Conditions générales de vente et d'intervention

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre CURA TECHNICS SRL et ses clients.
Article 2 - Devis et commandes
Les devis sont valables 30 jours calendrier. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 3 – Prix, révision et facturation
Les prix sont établis sur base des informations connues lors du devis. Toute circonstance imprévisible, difficulté technique, modification demandée ou condition réelle différente du chantier entraînera une adaptation du prix.
Les prix sont exprimés hors TVA. Les fournitures, matériaux et équipements spécifiques sont facturés séparément, sauf mention contraire sur le devis.
Article 4 – Fourniture des fluides et énergies
L’électricité et l’eau nécessaires à la bonne exécution des travaux sont mises gratuitement à disposition par le client pendant toute la durée du chantier.
En cas d’impossibilité, l’entreprise se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires liés à la fourniture autonome d’énergie ou d’eau.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité ou annulation, sauf engagement écrit contraire.
Article 6 – Paiement
Un acompte minimum de 30 % est exigible à la commande.
Les factures sont payables sous 14 jours calendrier sauf mention contraire sur le devis.
En cas de retard : intérêts légaux, indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 150 €) et suspension immédiate des travaux. Toutes les factures deviennent immédiatement exigibles en cas de défaut de paiement.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 75€).
Article 7 – Interventions urgentes
Les interventions urgentes ou hors horaires ouvrables font l’objet de majorations tarifaires conformément à la grille tarifaire en vigueur reprise ci-après.
Grille tarifaire :
Urgence : +25%, Soirée (après 17h) : +50%, Samedi : +50%, Dimanche : +100%, Jour férié : +100%
Article 8 – Réseaux enterrés et informations incomplètes
Le client s’engage à communiquer à l’entreprise toutes les informations utiles relatives à la présence éventuelle de : conduites d’eau, câbles électriques, conduites de gaz, fibres optiques, égouts, drains, citernes, fondations enterrées, tout autre réseau ou obstacle souterrain.
En cas de dommage résultant de l’absence d’information, d’un plan inexact ou d’un réseau non signalé, la responsabilité de CURA Technics SRL ne pourra être engagée.
Les frais de réparation, adaptations techniques ou modifications rendues nécessaires par la découverte de réseaux non déclarés seront facturés en supplément.
Article 9 - État du terrain et remise en état
La remise en état du gazon, plantations ou aménagements existants n’est pas comprise dans le devis sauf mention expresse.
Le client est informé que l’utilisation d’engins (mini-pelle, chenilles, matériel roulant) peut entraîner : traces de passage, marquages au sol, compactage temporaire du terrain.
Ces conséquences normales d’exécution ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise.
Article 10 – Nature du sol
Le présent devis est établi sur base d’un sol supposé composé de terre végétale standard.
En cas de découverte : sol rocheux, remblais, racines importantes, fondations enterrées, réseaux non signalés, nappe phréatique, tout autre élément imprévu, le devis pourra être révisé sur place en fonction des conditions réelles rencontrées.

Toute adaptation fera l’objet d’un accord préalable.
Article 11 – Tassement naturel
Après travaux de terrassement ou remblayage, un tassement naturel du sol peut se produire dans le temps.
Ce phénomène est normal et indépendant de la volonté de l’entreprise.
Sauf convention spécifique, la reprise éventuelle du terrain ou réajustement ultérieur ne sont pas compris dans le devis initial.
Article 12 – Dépannage
Le dépannage consiste en une recherche de panne et/ou remise en service ponctuelle. Il ne constitue pas une remise en conformité globale.
Les interventions sont facturées au tarif horaire en vigueur. Toute heure entamée est due. Les déplacements et majorations urgentes sont facturés séparément.
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
CURA TECHNICS SRL ne peut être tenue responsable des défauts préexistants, vices cachés ou dégradations ultérieures liées à l’état général de l’installation.
Les pièces remplacées sont facturées en supplément. Les délais d’approvisionnement ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise.
Les dépannages sont payables immédiatement à la fin de l’intervention sauf accord écrit contraire.
Article 13 – Arrêt ou suspension du chantier par le client
En cas de suspension ou d’arrêt du chantier à l’initiative du client, pour une raison indépendante de l’entreprise :
1. Les travaux réalisés seront immédiatement facturés,
2. Les matériaux commandés ou livrés resteront dus,
3. Les frais engagés (location engins, réservations, commandes spécifiques) seront facturés,
4. Une indemnité compensatoire de 20 % du solde du devis pourra être appliquée.
Si la suspension dépasse 30 jours calendrier, l’entreprise pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 14 – Réserve de propriété
Les matériaux restent la propriété de CURA TECHNICS SRL jusqu’au paiement intégral.
Article 15 – TVA
Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
1. Les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
2. Qu’après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
3. Que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus
Article 16 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de CURA Technics SRL est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant facturé de la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes financières sont exclus.
Article 17 – Garanties
Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art. Les garanties légales s’appliquent conformément à la législation belge en vigueur
Article 18 – Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de CURA Technics SRL sont compétents.

Date de mise à jour : 01/04/2026